Démarche Après Décès

Aides financières 

• Dans le cas où le défunt était retraité, il faut informer les caisses de retraite et en tant qu'époux ou épouse, il est possible de demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, le versement d’une pension de réversion ou la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
• Se rapprocher de la caisse d'assurance maladie pour demander le versement de la rente d’ayants droit d’accidenté du travail, le remboursement des frais de maladie qui n'ont pu être réglé durant le vivant du défunt, et le versement du capital décès pour les ayants droit dans le cas où la personne était salariée dans le secteur privé ou retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois.
• Demander des aides pour la famille du défunt : l’allocation veuvage a demander à la caisse régionale d’Assurance maladie (à défaut de pouvoir toucher la pension de réversion du régime des salariés), l’allocation de soutien familial, le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes âgées comme le minimum vieillesse ou encore l’allocation logement.
• En cas de baisse de revenu du conjoint survivant ; ce dernier peut prétendre à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la prestation de la caisse d’allocations familiales qui pourrait lui proposer une aide au logement.

Banque

• Demander un accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) et prévenir ensuite tous les établissements bancaires du défunt afin qu’ils bloquent les comptes.
• Prendre contact auprès de l’entreprise avec laquelle le contrat d’assurance vie a été signé et avertissez ainsi les compagnies d’assurance décès, habitation, automobile.. 

Contrats et abonnements

• Résilier ou modifier les contrats (téléphone, internet, salle de sport..) et abonnements y compris les abonnements domestiques (électricité, gaz).
• Demander la réexpédition du courrier à l’adresse d’un proche

Logement

Concernant le logement du défunt, il faut informer les personnes suivantes de la situation :

• Le propriétaire/ le bailleur, si le défunt était locataire. La personne qui vivait avec le défunt peut rester dans le logement en devenant titulaire du bail.
• Le syndic, dans le cas où le défunt était copropriétaire. 
• Les locataires du défunt s’il était bailleur d’un logement en leur fournissant les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers.
• Si le défunt était propriétaire du logement, sa/son partenaire peut y rester au moins quelque temps en jouissant du mobilier.

Durant les 6 mois qui suivent le décès, les démarches administratives continuent et doivent être faites au plus vite.

Avant la succession des biens il vous est recommandé de recourir à un huissier de justice pour établir un inventaire des biens mobiliers du défunt et les préserver en attendant le règlement de la succession. Ensuite contacter un notaire, celui de la personne décédée ou peu importe, afin de :

• Organiser la succession. Le notaire procédera à la vérification de l’existence d’un testament et pourra ensuite procéder aux partages des biens. Si des personnes mineurs sont impliquées dans la succession il faut avant tout s’adresser au juge des tutelles qui sera chargé de prendre les mesures nécessaires afin de protéger le patrimoine qui doit leur revenir une fois devenus majeurs.
• Une fois que la succession est réglée, il est impératif d’établir une déclaration de succession à envoyer au centre des impôts, et payer les droits de succession. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer si la succession est taxable et d’évaluer les droits de succession à régler. Elle n’est pas obligatoire si l’actif brut successoral est inférieur à ; 3 000€ pour les héritiers (frère, oncle..) et 50 000 € pour les héritiers directs et le conjoint à condition qu’aucun versement préalable ou don non enregistré ou non déclaré n’a été effectué. Autrement, cela doit être déclaré dans les 6 mois à compter de la date du décès si ce dernier est survenu en France métropolitaine,ou dans les 12 mois dans les autres cas.
• Le centre des impôts doit être prévenu afin de régulariser la situation fiscale du défunt et les revenus perçus dans l’année par le défunt doivent être déclarés au service des impôts.
• Il est possible de modifier le compte bancaire joint en compte personnel si le besoin est nécessaire. Aussi, si une personne vivante est immatriculée sous le numéro de la personne décédée, il faut faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale.
• Lorsque le défunt possédait un véhicule, il est possible qu'un des héritiers en bénéficie. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être modifié à son nom. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS . Il suffit de se munir d’une copie numérique de l’ancienne carte grise, d’un justificatif de domicile de moins de six mois ainsi que d’une pièce justifiant de la qualité d’héritier.

La personne devra également certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise disposait de l’attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous devrez payer le montant de la nouvelle carte grise en ligne, par carte bancaire. En principe, elle vous sera envoyée dans les 7 jours ouvrés.

Si aucun héritier ne souhaite garder le véhicule, il est possible de le vendre dans les 3 mois qui suivent le décès sans changer le certificat d’immatriculation. Au-delà des 3 mois, il faudra obligatoirement procéder au changement pour vendre. Vous devrez aussi remettre à l’acheteur la preuve du passage du contrôle technique, datant de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Les dernières étapes à réaliser sont à faire durant l’année qui suit le décès et viennent clôturer les démarches post obsèques.

• Il vous reste à déclarer les derniers revenus du défunt à l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.
  • Dans le cas où le défunt est votre époux ou votre partenaire de Pacs, il faut effectuer deux déclarations de revenus en ligne ; une déclaration au nom du couple pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès et une seconde déclaration pour vous en tant que conjoint de la date du décès au 31 décembre.
  • Si le défunt est célibataire, veuf ou divorcé, il vous faut déclarer ses revenus allant du 1 er janvier à la date du décès jusqu’à la date habituelle.
  • De plus, si la valeur du patrimoine immobilier du défunt excède 1,3 million d’euros net, alors les proches doivent remplir la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière.
• Les héritiers doivent régler en totalité la taxe d’habitation et la taxe foncière datant de l’année du décès. 
  • Si le bien est conservé les années suivantes, les héritiers devront également payer la taxe d’habitation même si aucun n’occupe les lieux. 
  • Concernant la taxe foncière, elle devra également être payée par tous les héritiers.